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P-12, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des podiatres

Article 1.04
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Texte complet
1.04. La Loi d’interprétation (chapitre I-16) s’applique au présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. P-12, r. 8, a. 1.04.
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